Cette traduction est fournie pour plus de commodité. Seule la version anglaise fait foi.

Conditions d’utilisation

Scan QR — l’application et ses services de liens et de pages · Date d’entrée en vigueur : 22 octobre 2026

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent un accord juridique entre vous et Ivan Kuvshinov, développeur individuel établi au Portugal (numéro fiscal PT319869229) (le « Développeur », « nous »), portant sur l’application Scan QR, y compris ses mises à jour (l’« Application »), ainsi que sur les services en ligne et les sites web associés (les « Services »). En installant ou en utilisant l’Application, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous n’êtes pas d’accord, n’installez pas et n’utilisez pas l’Application. Vous devez avoir au moins 16 ans pour utiliser l’Application ; si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité là où vous vivez, ne l’utilisez qu’avec le consentement d’un parent ou d’un tuteur.

1. Licence

L’Application est concédée sous licence, et non vendue. Le Développeur vous concède une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et révocable, pour installer et utiliser l’Application sur les appareils dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, conformément aux présentes Conditions et aux règles de la boutique ou du site web auprès duquel vous l’avez obtenue.

2. Propriété

L’Application et les Services, y compris leur code, leur design, leurs éléments graphiques, leur nom et leur logo, appartiennent au Développeur ou à ses concédants de licence et sont protégés par le droit d’auteur et d’autres lois. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sont réservés. Vous conservez tous les droits sur les contenus que vous créez ou partagez avec l’Application.

3. Restrictions

Vous ne devez pas, et ne devez permettre à personne d’autre de : copier, redistribuer, vendre, louer ou concéder en sous-licence l’Application ; la modifier ou en créer des œuvres dérivées ; en faire de l’ingénierie inverse, la décompiler ou la désassembler, sauf lorsque la loi le permet ; supprimer les mentions de propriété ; perturber ou surcharger les Services ; ou utiliser l’Application ou les Services pour enfreindre la loi ou les droits d’autrui.

4. Codes scannés

Les codes que vous scannez sont créés par des tiers. L’Application affiche le contenu d’un code avant d’agir sur celui-ci, mais le Développeur ne vérifie ni ne contrôle les sites web, réseaux, contacts ou autres contenus vers lesquels pointent les codes, et n’en est pas responsable. Ouvrez les liens, rejoignez les réseaux et enregistrez les contacts selon votre propre appréciation.

5. Codes que vous créez, liens modifiables et pages publiées

Vous êtes seul responsable du contenu que vous placez dans les codes, des destinations de vos liens modifiables et des pages que vous publiez. Vous ne devez pas les utiliser pour :

• de l’hameçonnage, de la fraude, des logiciels malveillants ou des redirections trompeuses ;
• des contenus illicites, portant atteinte aux droits d’autrui, ou à caractère sexuellement explicite, violent ou haineux ;
• du spam ou la collecte de données sur des personnes sans base juridique.

Nous pouvons comparer les destinations à des listes de sites web dangereux, afficher un avertissement, et suspendre ou supprimer les liens et les pages qui enfreignent ces règles ou que la loi nous oblige à retirer — lorsque cela est raisonnable, après vous avoir adressé une notification dans l’Application. Toute personne qui dispose du lien d’une page publiée peut en voir le contenu ; ne publiez pas d’informations que vous ne souhaitez pas partager. Si une fonctionnalité payante que vous avez utilisée pour créer un lien ou une page n’est plus active, le lien ou la page peut continuer de fonctionner, mais il se peut que vous ne puissiez plus y apporter de modifications.

6. Signalement de contenus et nos décisions

• Vous pouvez signaler un contenu visible par d’autres — par exemple une photo, un message, un pseudo, un lien ou une page — dans l’Application ou en écrivant à support@qrcodeapp.org. Veuillez expliquer pourquoi vous estimez qu’il est illicite ou qu’il enfreint les présentes Conditions et joindre le lien vers ce contenu.
• Nous examinons les signalements et agissons sans retard injustifié. Lorsque des contenus ou des comptes enfreignent les présentes Conditions ou la loi, nous pouvons supprimer ou bloquer ces contenus, restreindre des fonctionnalités, ou suspendre ou supprimer ces comptes. Les contenus représentant des abus sexuels commis sur des enfants sont supprimés et signalés aux autorités compétentes.
• Si nous supprimons votre contenu ou restreignons votre accès, nous vous indiquons ce que nous avons décidé et pourquoi, sauf si la loi nous en empêche ou si nous n’avons aucun moyen de vous contacter. Vous pouvez répondre pour contester la décision, et une personne la réexaminera.
• Point de contact unique pour les utilisateurs et pour les autorités : support@qrcodeapp.org, en anglais, en portugais ou en russe.

7. Version gratuite et fonctionnalités payantes

• L’Application peut être proposée gratuitement. La version gratuite peut afficher des publicités fournies par des tiers (voir la Politique de confidentialité) et comporter des limites, que nous pouvons modifier. Le Développeur n’est pas responsable du contenu des publicités de tiers ni des sites web et applications vers lesquels elles renvoient.
• Des fonctionnalités payantes peuvent être proposées via l’App Store ou Google Play sous forme d’achats uniques ou d’abonnements à renouvellement automatique. Le prix, la période de facturation et toute offre éventuelle sont indiqués avant l’achat. Le paiement est débité de votre compte auprès de la boutique à la confirmation de l’achat.
• Un abonnement se renouvelle automatiquement, sauf s’il est annulé au moins 24 heures avant la fin de la période en cours ; le renouvellement est débité de votre compte auprès de la boutique dans les 24 heures précédant la fin de cette période. Vous pouvez gérer et annuler un abonnement dans les réglages de votre compte auprès de la boutique. Vous pouvez restaurer vos achats dans l’Application.
• Les remboursements sont gérés par Apple ou Google conformément à leurs politiques. Dans la mesure permise par la loi et les règles des boutiques, en commençant à utiliser immédiatement une fonctionnalité payante, vous demandez qu’elle vous soit fournie pendant le délai légal de rétractation éventuellement applicable.
• Nous pouvons modifier, pour des motifs valables, les fonctionnalités qui sont gratuites ou payantes et ce que comprend un abonnement — par exemple lorsque l’Application, les règles des boutiques ou la loi changent. Si une modification vous est substantiellement défavorable, elle s’applique à partir de votre prochaine période de facturation et est annoncée à l’avance dans l’Application, afin que vous puissiez annuler votre abonnement.

8. Disponibilité des Services

Les Services sont fournis au mieux de nos possibilités, sans garantie de disponibilité. Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre des fonctionnalités et des Services pour des motifs valables — par exemple pour corriger des erreurs, pour en assurer la sécurité, pour respecter la loi ou les règles des boutiques, ou parce qu’une fonctionnalité ne peut plus être maintenue. De telles modifications ne vous coûtent rien. Si une modification a un effet négatif sur votre utilisation de l’Application, nous vous en informons à l’avance, et vous pouvez résilier le contrat dans un délai de 30 jours. Si nous décidons de fermer un Service sur lequel vous comptez, nous vous en informerons dans l’Application au moins 30 jours à l’avance, dans la mesure du possible.

9. Services et composants tiers

L’Application peut afficher des publicités fournies par des tiers et utiliser des services d’Apple, de Google et d’autres entreprises — par exemple pour la connexion, les achats, les notifications et la synchronisation (voir la Politique de confidentialité). Ces services sont soumis à leurs propres conditions. L’Application intègre des composants tiers et des composants à code source ouvert régis par leurs propres licences ; les mentions correspondantes sont disponibles dans l’Application ou auprès de nous sur demande.

10. Confidentialité

La manière dont nous traitons les données est décrite dans la Politique de confidentialité.

11. Mises à jour et assistance

Nous pouvons publier des mises à jour, modifier ou supprimer des fonctionnalités, ou cesser de distribuer l’Application, et nous n’avons aucune obligation de fournir une maintenance ou une assistance. Les questions et les signalements de bugs sont les bienvenus à l’adresse support@qrcodeapp.org.

12. Résiliation

Les présentes Conditions s’appliquent jusqu’à leur résiliation. Elles sont résiliées automatiquement si vous les enfreignez ; dans ce cas, nous pouvons également suspendre votre accès aux Services ou y mettre fin. Vous pouvez les résilier à tout moment en supprimant l’Application et, si vous en avez un, votre compte. Les sections 2, 5, 13–17 et 20–21 restent en vigueur après la résiliation.

13. Exclusion de garanties

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, L’APPLICATION ET LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. LE DÉVELOPPEUR EXCLUT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ, D’EXACTITUDE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET NE GARANTIT PAS QUE L’APPLICATION OU LES SERVICES FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION NI ERREUR, NI QUE VOS DONNÉES NE SERONT PAS PERDUES. VOUS UTILISEZ L’APPLICATION À VOS PROPRES RISQUES.

14. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE DÉVELOPPEUR NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE D’AUCUN DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, NI D’AUCUNE PERTE DE DONNÉES, DE CONTENUS, DE BÉNÉFICES OU DE CLIENTÈLE. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DU DÉVELOPPEUR EST LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR L’APPLICATION ET POUR LES ACHATS EFFECTUÉS DANS CELLE-CI AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION, OU À 10 EUR, LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ÉTANT RETENU.

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable, telle que la responsabilité pour faute intentionnelle ou faute lourde, ou en cas de décès ou de dommages corporels.

15. Droits des consommateurs

Si vous êtes un consommateur, vous bénéficiez de droits légaux auxquels il ne peut être renoncé et qui ne peuvent être limités par contrat, notamment en vertu du droit de l’Union européenne et de celui de votre pays de résidence, et aucune disposition des présentes Conditions n’y porte atteinte. En particulier, les sections 13, 14 et 16 ne s’appliquent à vous que dans la mesure où la loi de votre pays le permet, et elles n’excluent ni ne limitent :

• la garantie légale de conformité de l’Application et des Services au contrat, et vos droits en cas de défaut de conformité — à leur mise en conformité, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat ;
• la responsabilité en cas de décès, de dommages corporels ou d’atteinte à la santé ;
• la responsabilité pour les dommages causés intentionnellement ou par faute lourde ;
• toute autre responsabilité que la loi ne permet pas d’exclure ou de limiter.

16. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez d’indemniser le Développeur au titre des réclamations de tiers découlant des contenus que vous créez, partagez, stockez ou consultez avec l’Application, ou de votre violation des présentes Conditions ou de la loi.

17. Respect de la législation

Vous déclarez que vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo gouvernemental ou désigné comme pays « soutenant le terrorisme », et que vous ne figurez sur aucune liste gouvernementale de personnes interdites ou soumises à restrictions. Vous acceptez de respecter toutes les lois applicables à votre utilisation de l’Application.

18. Apple App Store — conditions supplémentaires

Si vous avez obtenu l’Application sur l’Apple App Store, les dispositions suivantes s’appliquent :

• Reconnaissance. Les présentes Conditions sont conclues uniquement entre vous et le Développeur, et non avec Apple Inc. (« Apple »). Le Développeur, et non Apple, est seul responsable de l’Application et de son contenu. En cas de conflit entre les présentes Conditions et les Conditions générales des Services multimédias Apple (Apple Media Services Terms and Conditions), ces dernières prévalent dans la mesure de ce conflit.
• Étendue de la licence. La licence se limite à une licence non transférable d’utilisation de l’Application sur des produits de marque Apple dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, dans les limites autorisées par les Règles d’utilisation figurant dans les Conditions générales des Services multimédias Apple, à ceci près que l’Application peut être utilisée par d’autres comptes qui vous sont associés via le Partage familial ou les achats en volume.
• Maintenance et assistance. Apple n’a aucune obligation, de quelque nature que ce soit, de fournir des services de maintenance ou d’assistance pour l’Application.
• Garantie. Le Développeur est seul responsable de toute garantie relative au produit, qu’elle soit expresse ou implicite en vertu de la loi, dans la mesure où elle n’a pas été valablement exclue. En cas de non-conformité de l’Application à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat de l’Application, le cas échéant ; dans toute la mesure permise par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie à l’égard de l’Application.
• Réclamations relatives au produit. C’est au Développeur, et non à Apple, qu’il incombe de traiter toute réclamation relative à l’Application ou à sa détention ou son utilisation par vous, y compris les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits, les réclamations selon lesquelles l’Application ne satisfait pas à une exigence légale ou réglementaire, et les réclamations fondées sur la législation relative à la protection des consommateurs, à la vie privée ou sur une législation similaire. Les présentes Conditions ne limitent pas la responsabilité du Développeur envers vous au-delà de ce que permet la loi applicable.
• Propriété intellectuelle. En cas de réclamation d’un tiers alléguant que l’Application, ou sa détention et son utilisation par vous, porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, le Développeur, et non Apple, est seul responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’extinction de cette réclamation.
• Respect de la législation. La section 17 s’applique.
• Conditions de tiers. Lorsque vous utilisez l’Application, vous devez respecter les conditions contractuelles de tiers applicables, par exemple les conditions de votre opérateur de réseau.
• Tiers bénéficiaire. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et, dès que vous les aurez acceptées, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) de faire appliquer les présentes Conditions à votre encontre en qualité de tiers bénéficiaire.

19. Google Play

Si vous avez obtenu l’Application sur Google Play, votre utilisation est également soumise aux Conditions d’utilisation de Google Play. Google n’est pas partie aux présentes Conditions et n’assume aucune responsabilité à l’égard de l’Application.

20. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit portugais, sans égard aux règles de conflit de lois. Les litiges relèvent des tribunaux portugais. Si vous êtes un consommateur, cela ne vous prive ni de la protection des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence, ni du droit d’y engager une action en justice.

21. Dispositions générales

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions pour des motifs valables — par exemple lorsque l’Application, les Services, les règles des boutiques ou la loi changent. La version en vigueur est publiée sur cette page ; les modifications substantielles sont annoncées dans l’Application ou dans ses notes de version avant leur entrée en vigueur. Si vous n’acceptez pas une modification, vous pouvez cesser d’utiliser l’Application et annuler votre abonnement ; si vous continuez à utiliser l’Application après l’entrée en vigueur de la modification, les Conditions mises à jour s’appliquent. Si une disposition est jugée inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et le Développeur concernant l’Application. La version anglaise prévaut sur les traductions.

22. Contact

Ivan Kuvshinov
Rua do Casalinho 186
Avelar, Leiria 3240-352
Portugal
Numéro fiscal PT319869229
support@qrcodeapp.org

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